Conditions Générales de Vente – Professionnels ( B2B)

1. Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conception et d’accompagnement proposées par Enchante Mon Jardin, dirigée par Adeline Kuster, micro-entrepreneuse (SIRET : en cours de création –  TVA non applicable, art. 293 B du CGI), située à 65130 CAPVERN, contact@enchantemonjardin.fr, ci-après dénommée « la Conceptrice », destinées exclusivement à une clientèle professionnelle B2B (professionnels du paysage,entreprises du secteur espaces vert/Aménagements paysagers)  ci-après dénommés « le Pro ».

Elles régissent la relation contractuelle entre les deux parties pour les services suivants :

  • Conception de jardins sur mesure,
  • Accompagnement technique et commercial,
  • Abonnements « Partenaire Essentiel », « Partenaire Créatif » et « Partenaire Privilège »,
  • Prestations à la carte.

Article 2 – Commande et Acceptation 

La commande est validée dès :

  • Acceptation du devis signé par email ou via formulaire
  • ET Réception de l’acompte 
  • ET Réception du brief complet (photos, mesures, envies),

Le délai de livraison commence à courir à compter de cette date.

 

Obligation d’information du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation : plans le cas échéant, mesures précises, photographies, préférences stylistiques,  éléments du cahier des charge et documents techniques demandés dans le brief.

 

Le délai d’exécution et donc le décompte du délai de livraison commencent à courir uniquement à la réception du brief complet et validé par la Conceptrice.

Article 3 — Tarification et Paiement

Les prestations proposées par Enchante Mon Jardin sont réalisées selon des formules sur mesure, des prestations à la carte, ainsi que des abonnements mensuels ou annuels adaptés aux besoins de chaque professionnel.

3.1 Tarification

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis personnalisé ou, le cas échéant, sur la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
Ils incluent l’ensemble des prestations décrites dans le devis accepté. 

Enchante Mon Jardin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

 

Les abonnements en cours conservent le tarif initial jusqu’à leur résiliation ou leur renouvellement.

3.2 Commande et acompte

La commande devient ferme et définitive dès :

  • la signature du devis  ou validation écrite formelle du devis ( e-mail ou formulaire en ligne),confirmant le contenu, le prix et l’acceptation des CGV
  • la réception de l’acompte indiqué sur le devis,
  • la réception du brief complet (photos, mesures, cahier des charges).

Le délai de réalisation débute à compter de la réception complète de ces éléments.

3.3 Modalités de paiement

  • Les règlements s’effectuent par virement bancaire, ou chèque libellé à l’ordre de Adeline Kuster.
  • Les paiements en espèces sont acceptés à titre exceptionnel, uniquement pour des montants inférieurs à 1 000 €, et feront l’objet d’un reçu.
  • Chaque règlement donne lieu à une facture conforme, afin de garantir une transparence totale et une relation de confiance durable.
  • Un acompte de 50 % est exigé à la commande, sauf mention contraire sur le devis.
  • Le solde est dû à la livraison, à réception de la facture.
  •  Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas d’accord spécifique, certaines prestations peuvent être payées en deux fois sans frais, selon un échéancier convenu entre les parties.
Cette facilité de caisse ne constitue pas un crédit et n’entraîne aucun frais supplémentaire.

Dans ce dernier cas :

  • le client remet deux chèques à la commande, libellés à l’ordre de Adeline Kuster,
  • la date d’encaissement souhaitée (J et J + 6 mois) est indiquée au dos,
  • ou, en cas de virement, les deux échéances sont programmées dès la commande selon le même calendrier.

En l’absence du second chèque ou de la programmation des deux virements, le paiement total est réputé exigible à la commande.

3.4 Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard calculées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal,
  • et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ces pénalités s’appliquent automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Enchante Mon Jardin se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation en cas de retard de paiement non régularisé dans un délai de 15 jours suivant la relance.

3.5 Abonnements mensuels

Les abonnements mensuels permettent au professionnel de bénéficier d’un accompagnement continu et de services exclusifs (réduction tarifaires, priorité de traitement, accès à la bibliothèque professionnelle, etc.), selon la formule choisie.

Les tarifs et avantages associés à chaque formule sont précisés dans la grille tarifaire en vigueur ou sur le devis.

L’abonnement mensuel est sans engagement, renouvelé tacitement d’un mois sur l’autre, et résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance.

Le paiement s’effectue chaque mois par virement automatique, ou autre mode convenu par écrit.

Pendant la durée d’une Pause Enchantée (cf. article 7.4), les paiements sont suspendus, et la période d’abonnement est prolongée d’autant.

 

3.6 Abonnement annuel

L’abonnement annuel offre au professionnel un accompagnement prioritaire et des avantages renforcés, selon la formule souscrite.

 

Les conditions spécifiques (tarifs, contenus, bonus associés) sont précisées dans la grille tarifaire ou le devis.

L’abonnement annuel implique un engagement ferme de douze (12) mois et se renouvelle tacitement d’année en année, sauf dénonciation écrite au moins 30 jours avant la date anniversaire.

Le règlement s’effectue :

  • en une seule fois à la commande, par virement ou chèque 
  • ou, sur demande préalable du client professionnel, en deux fois sans frais (facilité de caisse).

Dans ce dernier cas :

  • le client remet deux chèques à la commande, libellés à l’ordre de Adeline Kuster,
  • la date d’encaissement souhaitée (J et J + 6 mois) est indiquée au dos,
  • ou, en cas de virement, les deux échéances sont programmées dès la commande selon le même calendrier.

Cette facilité de caisse ne constitue pas un crédit et n’entraîne aucun frais supplémentaire.

 

En l’absence du second chèque ou de la programmation des deux virements, le paiement total est réputé exigible à la commande.

 

Article 4 – Délais de livraison 

Prestation Délais 
Prestation sur mesure, à la carte 8–15 jours ouvrés
Abonné “ Partenaire Essentiel” -20 % de délai
Abonné « Partenaire Créatif » -30 % de délai
Abonné « Partenaire Privilège » -40 % de délai, délais garantis

Article 5- Droits de propriété intellectuelle

5.1 Droit de Propriété intellectuelle 

  • Les documents fournis (plans, croquis, palettes, etc.) sont la propriété intellectuelle de Enchante Mon Jardin jusqu’au paiement intégral.
  • Une fois réglé, le Pro dispose d’un droit d’usage exclusif pour le projet concerné, sans limitation de durée (Garantie « Projet Intemporel »).
  • La cession des droits d’usage sur les documents fournis (plans, croquis, palettes, modules…) est strictement limitée au projet concerné par la commande.
  • Toute utilisation pour d’autres projets ainsi que la reproduction, revente ou diffusion à des tiers sans accord écrit préalable d’Enchante Mon Jardin est interdite.

5.2 Délai de conservation des fichiers

 

Les fichiers et livrables sont conservés en archive par Enchante Mon Jardin pendant une durée de douze (12)  mois à compter de la fin du projet.

 

Au-delà, la réédition ou la récupération d’archives fera l’objet d’une facturation forfaitaire.

 

Article 6 – Confidentialité & Ethique 

6.1 Garantie Secrets enchantés – (Confidentialité absolue)

« Aucun projet ni données (commerciales, techniques, clientèle) ne seront partagés entre professionnels, sauf accord écrit entre les parties. »

  • Cette garantie est valable sur tous les projets B2B et s’applique à tous les échanges, documents, productions finales (photos, mesures, devis, projets)
  • Enchante mon Jardin s’engage à ne pas divulguer d’ informations du client à des tiers, sauf accord écrit préalable,
  • Cette garantie ne couvre pas les éléments déjà publics (réseaux sociaux, site web)
  • Cette garantie ne s’applique pas si la loi l’exige ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

6.2 Garantie Alliance enchantée (Priorité garantie pour les abonnés)

« Plus vous vous engagez, plus vous êtes protégé. »

  • Une priorité de traitement est accordée pour les abonnés selon leur niveau  d’engagement (Partenaire Privilège > Partenaire Créatif > Partenaire Essentiel),
  • Cette garantie s’active également en cas de forte demande ou sollicitation concurrente sur le même terrain,
  • Cette garantie s’applique à la programmation des créneaux, délais de livraison, choix du mode de collaboration,
  • Cette garantie ne s’applique pas aux clients ponctuels,
  • Cette garantie ne s’applique pas rétroactivement sur un projet déjà lancé avant souscription.

6.3 Garantie Éthique enchantée (Respect de la relation pro-client)

« Si un autre professionnel a déjà commencé, vous ne pouvez que formaliser vos idées. »

  • En cas de sollicitation multiple, seul le premier pro (ou l’abonné prioritaire) peut demander une co-conception ou carte blanche,
  •  Les autres pros passent alors en mise au propre uniquement,
  •  Enchante Mon Jardin ne contacte jamais le client final sans accord du pro,
  •  Enchante Mon Jardin ne revendique jamais la paternité du projet devant le client final, sauf :   

– Co-conception ou carte blanche avec accord préalable,

 – Ou si le professionnel demande explicitement une signature visible ou marque blanche.

  • Enchante Mon Jardin refuse toute demande de co-conception/carte blanche parallèle sur un projet déjà engagé avec un autre pro,
  • Enchante Mon Jardin renonce à toute mention visuelle de sa marque sur les livrables en cas de marque blanche totale, sauf demande contraire du Pro, et autorise expressément le Pro à utiliser les livrables à des fins commerciales dans le cadre de son activité directe
  • Enchante mon Jardin se réserve le droit de refuser la collaboration en cas de désaccord éthique (ex : proposition anti-biodiversité ou à l’encontre de ses valeurs personnelles).

Article 7 –  Garanties contractuelles 

Les garanties ci-dessous complètent les obligations légales applicables aux relations B2B. Elles définissent les engagements spécifiques d’Enchante Mon Jardin envers ses partenaires professionnels.

7.1 Projet Intemporel 

Plans, croquis, palettes utilisables sans limite de temps.

  • Les livrables sont utilisables par le client sans limite de temps, dans les formats standards du secteur CAO (PDF, DWG, JPG, XLSX)
  • Toute revente ou diffusion commerciale est interdite sans accord écrit.
  • La présente garantie est valable sur tous les livrables numériques,

  • Une copie des documents est archivée par Enchante Mon Jardin pendant 12 mois. Au-delà, une réédition  est possible avec frais ( quatre-vingt euros (80€)).

7.2 Clarté Enchantée 

Le projet initial est compris ou ré-expliqué lors d’un appel de 30 min ( en visio ou par téléphone) 

  • Cette garantie s’active sur demande écrite précise du pro précisant ce qu’il n’a pas compris. 
  • Cette garantie est activable dans les quatorze (14)  jours suivant la livraison du projet. 
  • La séance d’explication est fixée dans les vingt-et-un (21) jours suivant la demande d’activation par écrit du pro,  et aura lieu en visio ou par téléphone
  • Une séance de révisions mineures du projet est incluse,  dans laquelle sont couverts les points techniques et stylistiques du cahier des charges initial, hors changements majeurs qui donnent lieu à nouveau devis.

 

7.3 Style Préservé – Respect de l’identité stylistique du client

Chaque projet est calé sur les goûts, matériaux, codes esthétiques et style du pro.

  • Le pro doit fournir des exemples de projets qu’il aime,
  • Aucune proposition n’est imposée sans accord.

7.4 Fichiers Exploitables

Tous les fichiers sont  remis dans des formats compatibles avec les principaux logiciels métier utilisés sur le marché, à la date de livraison (Jardicad, SketchUp, PDF standard, Autocad, Lumion, Suite office/google doc …) 

  • La correction  des fichiers corrompu ou non ouvrable est gratuite. 
  • Les formats livrés par défaut sont : PDF, DWG, JPG, PNG, XLSX
  • Dans le cas de formules 3D, les formats .skp (SketchUp) et .lms (Lumion) sont fournis sur demande, sans supplément, sous réserve de faisabilité technique
  • Cette garantie ne s’applique pas dans le cas d’incompatibilité lié à l’utilisation par le pro de versions obsolètes, logiciels non standards ou téléchargés illégalement. 
  • La modification ou diffusion à des tiers des fichiers est interdite sans autorisation écrite.
  • Toute revente, reproduction commerciale, diffusion à un tiers non impliqué dans le projet, ou utilisation des fichiers à des fins de formation, de création de catalogue ou de conception d’autres projets sans accord préalable écrit d’Enchante Mon Jardin est strictement interdite.

 

7.5 Tarifs transparents :

“ pas de coûts cachés”   

  • Un devis détaillé est envoyé avant chaque projet,
  • Les prix annoncés dans les devis couvrent tous les éléments
  • Le tarif HT correspond au tarif TTC, puisque Enchante Mon Jardin est une micro-entreprise non soumise à la TVA. 
  • Aucune heure supplémentaire ne sera facturée sans accord,
  • Aucune prestation complémentaire ou modification majeure ne sera ajoutée sans devis supplémentaire validé.

7.6 Sérénité Pro ( pour abonnement annuel) 

Suspension temporaire de l’abonnement annuel  durant 3 mois en cas d’arrêt temporaire ou remboursement au prorata des mois non utilisés en cas d’arrêt d’activité définitif 

Cette garantie est valable uniquement pour l’abonnement annuel

  • Toute demande de suspension doit être formulée par écrit et accompagnée d’un justificatif (certificat médical, attestation de cessation d’activité, cas de force majeure).

Suspension jusqu’à 3 mois avec prolongation automatique

  • En cas d’arrêt temporaire dûment justifié (maladie, accident, force majeure), le Pro peut suspendre son abonnement annuel jusqu’à trois (3) mois maximum.
  • Pendant cette période, aucun prélèvement n’est effectué.
  • À l’issue de la suspension, l’abonnement est prolongé d’autant, et les paiements reprennent automatiquement pour couvrir la période de prolongation.

En cas d’arrêt définitif

  • Un remboursement au prorata des mois restants est effectué sous 15 jours.
  • Cette garantie n’est activable qu’après quatre-vingt-dix (90) jours d’engagement minimum et sur présentation d’un justificatif.
  • Le remboursement  sera effectué sous quinze (15) jours  par virement sur le compte bancaire du pro ou par chèque 

 

7.7 La Pause Enchantée ( pour abonnements mensuels) 

Suspension temporaire de l’abonnement mensuel jusqu’à 3 mois par cycle de 12 mois glissants.

  • La garantie s’active sur demande 
  • La demande  est à formuler par écrit obligatoirement pour chaque suspension souhaitée
  • Un préavis de quinze (15) jours s’applique à cette garantie 
  • La suspension  est possible  pour une durée maximale de 3 mois  consécutifs ou fractionnés , et ce par cycle de douze (12) mois. 
  • Les trois  (3) mois de suspension ne sont ni cumulables ni reportables d’une année sur l’autre, s’ils ne sont pas utilisés,
  • Cette garantie ne s’applique pas aux abonnements annuels.
  • Pendant la pause, aucun prélèvement ne sera effectué. La période d’abonnement est simplement décalée d’autant.
  • La reprise  de l’abonnement est automatique à la fin du délai de suspension (trois (3) mois) , sauf demande écrite contraire en cas de force majeure. 

Article 8 –  Accès à la bibliothèque professionnelle

  • L’accès à la bibliothèque en ligne et ses mises à jour régulières est inclus dans toute formule d’abonnement payante.
  • La version premium (enrichie avec tutoriels, webinaires, outils avancés) est réservée aux abonnements renforcés et annuels, selon offre détaillée.

Article 9 – Annulation & Résiliation 

9.1 Prestations sur mesure, à la carte

  • L’acompte n’est pas remboursable si le travail a commencé.
  • Si le client final refuse le projet, la prestation reste due (le service est rendu).

9.2 Abonnements mensuels

  • L’abonnement mensuel est résiliable à tout moment avec trente (30) jours de préavis.
  • L’accès aux avantages et droits lié à l’abonnement est maintenu jusqu’à la fin de la période en cours.
  • Le mois entamé est un mois dû. 

9.3 Abonnement annuel

  • L’abonnement annuel comporte un engagement ferme de douze (12) mois.
  • Le renouvellement de l’abonnement annuel est tacite sauf dénonciation par email  trente (30) jours avant la date de fin et sauf motif légitime (Garantie Sérénité Pro) 

Article 10 – Responsabilité et Exclusions

  • La Conceptrice n’est pas responsable des modifications apportées au projet pendant le chantier par le pro ou son équipe.
  • Elle ne pilote ni la réalisation, ni la gestion du chantier.
  • En cas de modification significative non validée, elle ne peut être tenue pour responsable de la cohérence finale du jardin.
  • La responsabilité de la conceptrice ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité logicielle liée à des versions obsolètes, ni en cas de modification de fichiers ou utilisation hors cadre convenu.
  • Toute demande non couverte par les garanties ou conditions spécifiées fera l’objet d’un devis particulier.

 

Article 11 – Force majeure 

Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, sans indemnité.

11.1 – Concernant le pro : 

Les événements imprévisibles ou inévitables (maladie grave, accident, catastrophe naturelle) suspendent temporairement les obligations contractuelles, sur présentation de justificatif.

11.2 – Concernant l’entreprise: 

  • En cas d’imprévu ou de situation exceptionnelle (ex. surcharge ponctuelle, congés, problème de santé, force majeure), Enchante Mon Jardin se réserve la possibilité de suspendre temporairement la prestation pour une durée maximale de trois (3) mois consécutifs.
  • Le client en sera informé par écrit au moins sept (7)  jours avant la date de suspension, sauf cas de force majeure imprévisible.
  • La période d’accompagnement sera alors prolongée d’autant, sans frais supplémentaires pour le client, et les paiements seront suspendus pendant la durée de la pause.
  • En cas d’interruption excédant trois (3) mois, le client pourra, à sa convenance, choisir :
    • soit de résilier le contrat avec remboursement au prorata des sommes déjà versées,
    • soit de maintenir le contrat en attente d’une nouvelle date de reprise convenue ensemble.

11.3 – Pour les 2 parties 

Les deux parties conviennent de se tenir informées de toute difficulté pouvant retarder la bonne exécution des prestations. 

Chaque partie s’engage à notifier l’autre dès la survenance d’un événement de force majeure susceptible d’affecter le contrat.

Article 12 – Droit applicable et Médiation en cas de litiges

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  • En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire
  • En cas de non résolution à l’amiable, le  litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire. 
  • Bien que la médiation de la consommation ne soit pas obligatoire en B2B, Enchante Mon Jardin propose une solution amiable volontaire avec le médiateur CNPM.

 

Médiateur référencé CNPM : [Nom du médiateur], n° CNPM : [Numéro du médiateur]. www.cnpm-mediation-consommation.eu

 

Article 13 – Consultation des CGV

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont consultables à tout moment sur simple demande écrite  du client, par envoi email ou annexé au devis, conformément au Code de commerce. 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur notre site : www.enchantemonjardin.fr/cgv-pro 

Article 14- Acceptation 

La signature du devis, ou l’envoi d’un email de confirmation/validation de commande vaut acceptation des présentes CGV. 

 

✨ Chez Enchante Mon Jardin, chaque partenariat repose sur la confiance, la transparence et le respect du vivant.

Ces garanties ne sont pas de simples clauses, mais des engagements éthiques au service d’une collaboration durable et sereine.